Qu’est-ce qu’une ZAEnR ?
Afin de lutter contre le changement climatique, garantir la sécurité d’approvisionnement, baisser la facture énergétique des entreprises et des ménages, et atteindre l’objectif de neutralité carbone fixé par le Gouvernement en 2050, la loi d’Accélération de la Production d’Energies Renouvelables (dite “loi APER”) promulguée le 10 mars 2023 fait de la planification territoriale une priorité.
Pour ce faire, l’article 15 prévoit la définition par les communes de zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables (dites ZAEnR) où elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables s’implanter. A ce titre, les communes peuvent adapter leurs zones d’accélération en fonction de la réalité de leur territoire et de leur potentiel d’énergies renouvelables.
Après concertation du public selon des modalités qu’elles déterminent librement, les communes approuvent, par délibération du conseil municipal, les zones d’accélération.
La définition de ces zones facilitera notamment l’obtention des autorisations d’urbanisme pour les porteurs de projets avec une instruction accélérée (phase d’instruction réduite à trois mois et délai de remise du rapport d’enquête réduit à quinze jours), ainsi que des incitations financières (bonus dans le cadre des procédures d’appel d’offre et modulation tarifaire).
Ces zones d’accélération ne sont pas des zones exclusives : des projets pourront être autorisés en dehors. Toutefois, un comité de projet est obligatoire, aux frais des porteurs de projets.
Lire la Synthèse de l’état de la production et de la consommation énergétique au Séquestre
Les filières de production qui ne semblent pas présenter d’intérêt sur la commune du Séquestre
- EOLIEN TERRESTRE : En raison de considérations topographiques, patrimoniales, paysagères et techniques, il est proposé de ne pas instaurer de zone d’accélération pour cette filière énergétique.
- HYDROELECTRICITE : pas de potentiel hydroélectrique sur le périmètre communal
- BOIS-ENERGIE BIOMASSE : Il est proposé de ne pas instaurer de zone d’accélération pour cette filière énergétique
- BIOMETHANE BIOGAZ : Il est proposé de ne pas instaurer de zone d’accélération pour cette filière énergétique
- GEOTHERMIE Profonde : En raison de considérations topographiques et techniques, il est proposé de ne pas instaurer de zone d’accélération sur cette filière énergétique
- SOLAIRE PHOTOVOLTAIQUE SUR TOITURE – Renouvellement d’équipement : Il est proposé de ne pas instaurer de zone d’accélération pour cette filière énergétique en renouvellement d’équipement (pas d’équipement ou récent).
Les filières de production qui pourraient faire l’objet de ZAEnR sur la commune du Séquestre
Il est proposé d’instaurer des zones d’accélération pour les filières énergétiques suivantes :
- GEOTHERMIE DE SURFACE : voir la carte geothermie_surface
- SOLAIRE PHOTOVOLTAIQUE SUR TOITURE – NOUVELLE INSTALLATION :voir la carte solaire_pv_toiture
- SOLAIRE PHOTOVOLTAIQUE AU SOL : voir la carte solaire_pv_sol
- SOLAIRE PHOTOVOLTAIQUE AVEC OMBRIERE : voir la carte solaire_pv_ombriere
- SOLAIRE PHOTOVOLTAIQUE « AUTRES » : voir la carte solaire_pv_autres
- SOLAIRE THERMIQUE SUR TOITURE : voir la carte solaire_thermique_toiture
- SOLAIRE THERMIQUE AU SOL : voir la carte solaire_thermique_sol
Modalités de concertation du public
A compter du 11 juillet et jusqu’au 5 septembre 2024, les citoyens sont invités à faire part de leurs avis et propositions :
- par courriel : sg@lesequestre.fr
- par courrier : Mairie du Séquestre – place Jules Ferry 81990 LE SEQUESTRE
- Ou via un registre disponible en mairie aux heures d’ouverture du secrétariat
A noter : pendant la durée de la concertation du public, il vous est possible de solliciter un RDV avec un élu pour répondre à vos questions sur les ZAEnR.
